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Article 6 - Droit de rétractation et Retours Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande auprès de notre service client. Conformément à notre politique commerciale, ce délai est étendu à 30 jours et les frais de retour sont pris en charge par nos soins (voir Politique de retour et de remboursement).
Article 7 - Garanties légales Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Pour faire valoir vos droits, contactez-nous à contact@toutpourlecorps.com.
Article 8 - Médiation de la consommation Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [Nom du médiateur à choisir], joignable à l'adresse [site web du médiateur].
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